La loi stipule que les distributeurs, y compris les sites marchands, ont l’obligation de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés. Malheureusement, comme le prouvent les résultats de l’étude menée par l’association CLCV, cette loi n’est pas toujours respectée.

Article R.543-180 du Code de l’environnement

L’article R. 543-180 du Code de l’environnement se consacre entièrement à la reprise gratuite des équipements électriques et électroniques usagés. Dans les premières lignes, il est dit que :

«  En cas de vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu »

En d’autres termes, les distributeurs, y compris ceux en ligne sont tenus de reprendre « gratuitement » les équipements DEEE.

 

Les résultats de l’étude de la CLCV

Durant l’étude qu’elle a menée, la CLCV a découvert que :

  • 27 % des sites marchands n’acceptent pas du tout de reprendre gratuitement les DEEE
  • 23 % d’entre eux appliquent la reprise obligatoire, mais en obligeant le consommateur à souscrire à une livraison payante spécifique ce qui signifie au final que la reprise sera payante et plus chère que la livraison classique
  • 18 % des sites interrogés ne respectent pas l’affichage obligatoire de l’éco-participation payée par le consommateur pour le financement du recyclage

Dans tous les cas, cela va à l’encontre des lois.

 

L’éco-contribution finance le dispositif de collecte

Face à cette réalité, il serait bon de rappeler que le dispositif de collecte est déjà financé par les consommateurs d’où la gratuité de la reprise. En effet, lorsqu’un consommateur achète un équipement électronique ou électrique neuf, le prix du produit inclut déjà cette éco-contribution qui sera par la suite utilisée pour la collecte gratuite, le reconditionnement, la dépollution et le recyclage des DEEE. D’ailleurs, les distributeurs, directs ou en ligne, doivent afficher l’éco-participation des consommateurs, ce qui est rarement respecté.

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