Un nouveau décret concernant la gestion des déchets a été publié le jeudi 20 août dernier au Journal officiel. Ce décret apporte une modification sur le dispositif réglementaire en place depuis 2011. Même s’il prévoit des améliorations, les acteurs de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) n’en sont pas vraiment ravis.

Les principaux points de ce décret

Le nouveau décret s’intéresse:

  • Aux déchets pneumatiques
  • A la collecte et la valorisation de ces déchets
  • Aux obligations des acteurs concernés
  • A la suppression des ambiguïtés qui ont longtemps rendu floue la réglementation en vigueur

Les déchets pneumatiques

La première ambiguïté à laquelle le nouveau décret souhaite mettre un terme concerne les déchets pneumatiques. Il précise alors que le terme « pneumatiques usagés » équivaut à « déchets de pneumatiques » donc aucun rechapage n’est plus possible. Pour les acteurs du secteur, ce point est assez choquant puisque l’exportation de « pneus usagés » depuis la France en vue d’un rechapage tient une grande place dans leur chiffre d’affaires. Le décret reste toutefois ferme à ce sujet et rejoint alors le code de l’environnement qui s’intéressait déjà à ces déchets pneumatiques qui échappaient à la réglementation à cause d’une ambiguïté.

Plus d’exportation pour les pneus en fin de vie

Puisque l’ambiguïté a été abolie, l’exportation de pneus en fin de vie ne sera plus permise puisqu’ils sont désormais officiellement connus comme étant des déchets pneumatiques. D’ailleurs, les douanes qui en interceptaient les qualifiaient déjà comme tel.

Il faut savoir qu’avec ce nouveau décret, la France rejoint la majorité des pays européens où pneu en fin de vie équivaut déjà à déchets pneumatiques. L’Allemagne, l’Italie et les Pays-Bas se retrouvent donc seuls de l’autre côté.

Renforcer le tri pour pouvoir exporter de nouveau

C’est l’exportation des pneus usagés, désormais déchets pneumatiques, que le nouveau décret interdit et non pas l’exportation de pneus pouvant encore être rechapés. Toutefois, pour que l’exportation soit possible, le tri des « pneus réutilisables » doit être renforcé.

Le dispositif de collecte modifié

Le décret s’intéresse également aux rôles que jouent les collecteurs et metteurs sur le marché de pneus en fin de vie. Il stipule alors que :

  • Les metteurs sur le marché sont tenus de collecter le même tonnage de pneus que celui de l’année précédente. Toutefois, si le tonnage récolté cette année est inférieur à celui de l’année dernière, les collecteurs peuvent reporter la différence sur l’année suivante, mais plafonnée à 10 % de l’objectif de collecte. Cette modification vise à remédier à la baisse des ventes de véhicules et de pneus
  • Seuls les collecteurs agréés pourront désormais recevoir les déchets de pneus et cela pour éviter que les opérateurs non-agréés continuent de les utiliser dans les travaux publics, de remblaiement, d’ensilage ou de génie civil
  • Les collecteurs ont désormais plus de responsabilités : constituer une garantie financière, justifier de l’existence d’un contrat avec un collecteur agréé, un éco-organisme ou un système individuel, transmettre les informations aux pouvoirs publics à travers une déclaration annuelle à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
  • Les metteurs sur le marché doivent communiquer également les nouvelles informations à l’Ademe

Les objectifs réunis dans un arrêté

Si le décret a déjà été publié, il faut patienter encore un peu pour que l’arrêté ministériel regroupant les missions et les objectifs assignés aux éco-organismes et aux systèmes individuels soit publié. Parmi ces objectifs, on peut citer la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets pneumatiques à l’échelle nationale et internationale.

Le décret, quant à lui, s’intéresse seulement à la préparation des déchets pneumatiques en vue des objectifs cités par l’arrêté, la valorisation énergétique comprise.

Dans les deux cas, les acteurs concernés et par le décret et par l’arrêté doivent utiliser les meilleures méthodes disponibles pour le traitement et la valorisation.

Une nouvelle organisation

La filière REP devra apporter des précisions relatives :

  • Aux critères d’écoconception et d’introduction d’une écomodulation
  • A l’établissement d’un plan pluriannuel d’atteinte des objectifs
  • Aux études d’optimisation de collecte et de traitement
  • A la couverture territoriale
  • A la concertation et au partage d’informations
  • Aux actions de communication

De nouvelles mentions pour précision

De nouvelles mentions ont été ajoutées aux notions de producteur et de metteur sur le marché telles que :

  • « Par quelques techniques de vente que ce soit »
  • «  Y compris par le biais de la communication à distance »

Ces mentions ciblent surtout la vente de pneus ou de véhicules par internet puisque cette méthode a longtemps échappé au dispositif de réglementation. Le marché français (départements et collectivités d’outre-mer) est également concerné.

Des sanctions pour non-respect du décret

Le nouveau décret prévoit des sanctions plus ou moins sévères pour ceux qui ne respectent pas les nouveaux termes de la réglementation. Les sanctions prennent la forme d’amendes et équivalent à :

  • 750 euros par tonne de déchets collectés pour les personnes physiques (distributeurs, détenteurs, …)
  • 3 750 euros par tonne de déchets collectés pour une personne morale

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