Au mois de juin 2015, une première consultation a été lancée concernant l’arrêté relatif à la sortie du statut de déchet des résidus de distillation d’huiles usagées. Dans le projet de texte, des critères ont été définis concernant les altérations issues de la distillation des huiles usagées, dans le but d’un usage en tant que plastifiant de bitumes utilisés pour la fabrication de produits d’étanchéité toiture.

Les résidus sortent du champ de définition de « déchets » lorsque toutes les conditions sur la catégorie des installations concernées sont réunies. Dans ce cadre, on considère les déchets en tant qu’intrants, la potentialité en termes de pollution, des obligations concernant l’autocontrôle et des procédures de traitement. Ainsi, la sortie d’une substance de la catégorie des déchets serait assortie de nombreuses conditions.

Cette fois-ci, quelques modifications ont été apportées. En effet, concernant l’autocontrôle, le texte qui sera mis de nouveau en consultation jusqu’au 7 novembre stipule certaines normes à respecter pour l’analyse des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques).

Procédures

Les résultats récoltés à l’issue de cette étude sur la sortie du statut de déchet seront analysés, pour aboutir à la conclusion que le produit concerné, une fois utilisé, ne peut générer plus d’impact que son substitut. En effet, le produit possède des caractéristiques physico-chimiques qui garantissent que le fait de l’utiliser en tant que bitume ne s’associe plus de propriétés nocives pour la santé et l’environnement.

Le ministère de l’écologie précise que, pour cela, des tests chimiques devront être réalisés sur les déchets de distillation et il devra y avoir une preuve de la teneur en polluant, qui ne serait pas sensé dépasser un certain seuil.

Ceux qui appliquent cette procédure de sortie du statut de déchets doivent également mettre en œuvre un plan de gestion de la qualité, en conformité avec l’arrêté du 19 juin 2015. Une attestation de conformité sera délivrée pour les lots de produis qui ne seront plus considérés comme des déchets. Seul le respect de l’ensemble des critères (après vérification) avant la sortie des résidus de distillation de l’installation conditionne la perte du statut de déchets. Les produits sortants devront être stockés dans des aires spécifiques, loin des autres matériaux du site.

Nombreuses sont les substances concernées par le texte : huiles synthétiques et minérales, industrielles ou lubrifiantes, qui ne sont plus propres à l’usage auquel elles étaient destinées au début. D’après le code de l’environnement, cela peut aussi concerner «  les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques ».

Pour l’heure la complexité de la procédure de sortie du statut de déchet ainsi que la rareté de son application constituent des limites. Pour qu’elle soit plus simple et puisse se développer, il peut s’avérer nécessaire d’intervenir au niveau du droit de l’Union Européenne. Par ailleurs, la définition proprement dite du terme « déchet », devrait probablement être modifiée.

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