En août 2013, une demande a été déposée pour que les résidus de distillation d’huiles usagées sortent du statut de déchet. Il a fallu attendre quatre ans pour qu’elle soit considérée, l’arrêté la validant a été publié le 30 août dernier.

Les changements apportés

Ce nouvel arrêté instaure les critères de sortie de statut de déchet des résidus de distillation des huiles usagées afin qu’ils soient utilisés comme plastifiants de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour la toiture.

Sont concernés par ce décret :

– les huiles de moteur

– les huiles de boîte de vitesses

– les huiles de lubrification

– les huiles hydrauliques

– les huiles non chlorées à base minérale

– les huiles synthétiques

– les huiles isolantes

– les fluides caloporteurs à base minérale, chlorés ou non chlorés

Le nouveau statut de déchet concernant les huiles usagées est plus strict que prévu

La procédure de validation

Avant d’être validé, le décret a été consulté deux fois publiquement. La première consultation date de mai 2015 suivie d’une deuxième en octobre 2015. Pour cette deuxième consultation, le texte a été quelque peu modifié. En effet, les services de Roquelaure l’ont assoupli sur divers points dont la manière de contrôler les polychlorobiphényles (PCB). Face aux modifications apportées, le ministère de la Transition écologique s’est désisté et c’est la première version consultée au mois de mai qui a été finalement signée.

Les différences entre les deux textes

– Uniquement pour les toitures :

Dans la première version, il est stipulé que les huiles usagées après traitement ne peuvent être utilisées qu’en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membrane d’étanchéité pour toiture.

Dans la seconde version, son champ d’usage a été élargi à d’autres membranes d’étanchéité y compris celle de la toiture.

Un usage dans le domaine routier est en cours d’étude, mais seul un nouvel arrêté pourra le valider.

Dans tous les cas, c’est la première version qui est adoptée et désormais validée.

– Les polluants autorisés :

Dans le premier texte, les huiles contenant du mercure, du cadmium et du thallium de l’ordre de 5 mg/kg ne peuvent être utilisées. Dans le second, on parlait d’un seuil détectable limité à 5 mg/kg.

Pour le cas des polychlorobiphényles, les huiles ne doivent pas contenir de PCB et ce, d’après les méthodes normalisées. Dans la deuxième version, il fallait fixer un seul de 50 parties par million (ppm).

Pour ces deux points, la présence de PCB est aujourd’hui limitée à 50 ppm avec un durcissement de la réglementation applicable aux PCB qui s’appliquera automatiquement.

En ce qui concerne la taille des lots, elle est limitée à 35 m3. Leur déchargement est interdit sauf si les analyses démontrent une concentration de cadmium, de thallium, de PCB et de mercure inférieure aux seuils établis. Dans le deuxième texte, ces contraintes étaient supprimées.

Les lots sortants doivent respecter des teneurs précises

Pour les lots sortants, issus du retraitement des huiles usagées, quelques polluants doivent respecter des teneurs précises. Si ce n’est pas le cas, les produits gardent le statut de déchet.

Sur ce point, la première version, aujourd’hui validée, est aussi plus stricte que le deuxième texte. En effet, elle stipule que la somme des sept PCB ne doit pas dépasser 1 mg/kg alors que la deuxième version avait supprimé cette contrainte.

Autre point abordé : la sortie de statut de déchet n’est possible que si le lot sortant prend la forme d’un ensemble homogène de résidus de distillation de même nature, lequel devra être produit dans une période continue et ce, par une même installation.

Afin d’éviter le risque de dilution des polluants dans les lots, une analyse journalière doit être effectuée pour chaque 1 000 tonnes de lots produits. Cette mesure n’est pas valable pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dont un échantillon moyen représentatif doit être analysé tous les mois. Toutes ces exigences n’apparaissaient pas dans la deuxième version.

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